L’immobilier est un secteur encadré par plusieurs textes de loi et par des dispositifs destinés à protéger aussi bien les propriétaires de biens immobiliers, les investisseurs désireux de se positionner dans le domaine ainsi que les locataires. Le déficit foncier est un mécanisme de défiscalisation immobilière mis sur pied depuis une trentaine d’années environ. Son but est de soulager tout propriétaire de bien immobilier face à des charges immobilières plus élevées que les gains perçus sur l’exploitation de son immeuble en location. Comment fonctionne le déficit foncier ? Comment bénéficier d’une réduction d’impôts grâce à ce mécanisme et quels sont ses principaux avantages ?
Comment s’y prendre pour bénéficier d’une réduction d’impôts ?
Le déficit foncier est un mécanisme destiné aux propriétaires de biens immeubles mis en location. Il représente un avantage pour de nombreux propriétaires respectant certaines conditions importantes pour leur éligibilité à la réduction d’impôts.
Définition du déficit foncier
Le déficit foncier est un dispositif réservé aux investissements locatifs. Il permet de réduire significativement la part des revenus fonciers à imposer. Le revenu global imposé est donc un montant calculé en soustrayant le montant de certains travaux lorsque ces derniers sont plus élevés que les loyers perçus lors de la location du bien immobilier.
Il existe un plafond concernant le montant pris en charge par le déficit foncier. Le montant maximum pris en compte est donc de 10 700 euros. Ce montant pourra cependant atteindre 15 300 euros dans le cas des investissements Périssol.
Quelles sont les dépenses déductibles des recettes foncières ?
Plusieurs types de dépenses sont considérés lors du calcul de la réduction d’impôts :
- Les dépenses destinées à améliorer la qualité de vie au sein de l’immeuble. Elles ont par exemple pour but de remplacer les installations au sein d’un logement ancien par des équipements plus adaptés ;
- Les dépenses d’entretien et de réparation réalisées dans le but de conserver l’immeuble dans un état conforme aux exigences en vigueur ;
- Les frais de gestion de l’immeuble ainsi que les primes d’assurances visant à protéger le bien de divers dégâts et catastrophes ;
- Les intérêts dus suite à des prêts contractés dans le but d’acheter, de construire, d’entretenir et de réparer le bien immobilier concerné.
Conditions à respecter
Pour profiter de la réduction d’impôts dans le cadre du déficit foncier, il sera nécessaire de réunir plusieurs conditions principales. Bien entendu, le bien concerné devra être un immeuble loué selon le régime de la location nue. En dehors de cette exigence, trois autres conditions devront être absolument respectées par le bien concerné.
La nature des travaux: un premier point à analyser pour bénéficier des réductions d’impôts
Comme il a été mentionné plus haut, la nature des travaux concernée devra répondre aux exigences prescrites par ce dispositif. Seuls les travaux d’entretien, d’amélioration ou de réparation seront pris en charge. Prenez donc le temps de vérifier la nature de vos travaux à déduire.
Le régime fiscal: lequel choisir ?
Le régime réel d’imposition est celui pouvant donner accès aux avantages du déficit foncier. Pour les personnes possédant des revenus fonciers situés en dessous de 15 000 euros, le régime d’imposition appliqué est celui du micro foncier. Si vous êtes dans le cas, notez qu’il vous sera tout à fait possible de changer de régime d’imposition en vous adressant aux services compétents.
Le moment de la déduction des dépenses
Les travaux déductibles devront absolument avoir été réalisés pendant l’année en cours. En effet, ces déductions ne devront en aucun cas attendre la mise en location du bien. Elles devront être réalisées l’année même du paiement des dépenses à déduire.
Les avantages fiscaux du déficit foncier
Les avantages fiscaux liés au déficit foncier sont nombreux. Il s’agit d’un moyen utilisable pour réduire le montant de ses impôts en optimisant ses recettes locatives.
En plus, avec un plafond fixé à 10 700 euros, ce dispositif se déroge à la règle des niches fiscales rendant ainsi possible le cumul de plusieurs dispositifs de défiscalisation.
Le déficit foncier est un dispositif avantageux. Pour en profiter, il est important de bien le comprendre. Il vous permettra ensuite de bénéficier de réductions de taille afin d’optimiser votre bien locatif.
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